Lettre à l'Inspection du Travail au sujet du PSE 2014 (14 octobre)

Madame xxxxx(*)
Inspectrice du travail
Département mutations économiques
Unité Territoriale des Hauts de Seine DIRECCTE
13 rue de Lens
92 000 NANTERRE

Objet : projet de PSE SAP France du 3 octobre 2014
Copie : xxxxxxx, inspecteur du travail
Pièces jointes :
PJ1 Rapport de gestion du Conseil d'Administration de SAP France du 25 mars 2014
PJ2 Note économique remise au CE pour la réunion du 3 octobre 2014
PJ3 Délibération n°1 votée par le CE en réunion du 3 octobre 2014
PJ4 Convocation à la réunion CE du 17 octobre 2014

A Levallois, mardi 14 octobre 2014

Madame,

SAP France a annoncé un projet de PSE comportant initialement 66 suppressions de postes. Ce plan social nous est présenté comme la déclinaison locale d'un « plan stratégique » initié par la maison mère, la Société Européenne SAP.

Sans présager de l'avis et des contestations que le Comité d'Entreprise pourra former, nous souhaitons attirer dès maintenant votre attention sur ce dossier. En effet, outre l'absence manifeste de motif économique sérieux, vous constaterez que la direction ignore délibérément certaines dispositions légales concernant tant la procédure que les modalités du plan.

Contexte du plan
Le rapport de gestion du CA de SAP France pour l'année 2013 fournit des indications sur le contexte économique dans lequel SAP projette des destructions inutiles d'emplois.
Lors des « négociations » syndicales préalables (septembre 2014), puis lors de la première réunion de CE du 3 octobre 2014, la direction n'a présenté aucune analyse de la situation de la compétitivité de SAP France, ni du groupe. Compte tenu de la profitabilité de SAP, excellente et en croissance, nous ne sommes pas étonnés que la direction refuse de nous livrer une analyse qui invaliderait assurément l'argument de « sauvegarde de la compétitivité ».
Si la direction mentionne un résultat opérationnel de la filiale française SAP France de 97 millions d'euros, les produits financiers s'élèvent cependant à 110 millions et portent son bénéfice après impôt à 160 millions d'euros pour un chiffre d'affaires de 883 millions d'euros. La filiale dispose donc de tous les moyens pour reconvertir, si tant est qu'un besoin existe réellement, les salariés dont les postes seraient supprimés.

Réorganisation opérationnelle
SAP France évoque la mise en œuvre d'un nouveau modèle d'organisation du groupe (« Business Model »). Lors des « négociations » puis de la première réunion de CE, la direction n'a pas présenté les conséquences effectives de son projet sur l'organisation opérationnelle et le travail des salariés, ni en quoi la nouvelle organisation répondrait à l'objectif affiché de « sauvegarde de compétitivité ». La direction est incapable d'expliquer pourquoi elle supprime tel poste plutôt qu'un autre, et encore moins d'évaluer le « bénéfice » attendu pour chaque suppression de poste.
Sauf preuve contraire, la détermination des postes impactés relève de décisions arbitraires et non motivées. Cela ne saurait s'imposer aux salariés et à leurs représentants.

Modalités du plan
Dans la délibération votée en CE du 3 octobre 2014, il apparaît que les catégories de salariés sont actuellement très mal définies. Tout laisse supposer que SAP cherche à contourner ses obligations légales en visant des personnes prédéterminées au travers de catégories réduites. Il en est ainsi d'une équipe de « traductrices » qui exercent en réalité les fonctions de chefs de projet et de coordination des traductions au sein du groupe. En outre, nous avons constaté que deux des postes « supprimés » ciblent deux salariées qui venaient de lancer une requête en résiliation judiciaire au tribunal des prud'hommes de Paris

Procédure
Après une première réunion de CE tenue le 3 octobre 2014, la direction a mis de nouveau les points du PSE à l'ordre du jour d'une réunion ordinaire du CE le 17 octobre 2014, soit moins de 15 jours après la première.
Et moins de 15 jours après la première réunion du CE concernant le PSE, la direction a déjà inscrit à l'ordre du jour, distinctement du PSE, de nouvelles réorganisations susceptibles de conduire à des licenciements économiques.
Tant dans le cadre des négociations syndicales qu'au sein des instances consultatives, les représentants du personnel chez SAP se heurtent fréquemment à des refus d'informations et à des manœuvres déloyales de la part des interlocuteurs mandatés (ou pas) par l'employeur. Ces interlocuteurs invoquent volontiers la dimension mondialisée du groupe SAP, et le caractère centralisé ou « transnational » de certaines décisions. Or ces mêmes interlocuteurs, ainsi que les dirigeants qui les mandatent, ont toujours refusé de présenter un schéma détaillé de gouvernance et les processus de décision au sein de l'UES, ou au niveau du groupe pour tous les aspects qui ne relèvent pas de leur seule autorité. Ces pratiques portent gravement atteinte à l'action des représentants du personnel.

Selon nous, SAP France dévoie abusivement les dispositions légales relatives aux PSE pour décliner autoritairement et arbitrairement une quantité de suppressions de postes décidée par les instances dirigeantes du groupe SAP. Nous considérons que la jurisprudence de la Cour d'Appel Administrative de Versailles du 16 septembre 2014 relative à l'Entreprise HEINZ a tout lieu de devoir s'appliquer au PSE initié par SAP.

Aussi souhaitons-nous vous rencontrer pour vous apporter toutes précisions utiles et pour solliciter vos conseils relativement aux démarches susceptibles de faire échouer ce projet de destruction d'emplois.

Respectueuses salutations

xxxxxxx, DS CGT de l'UES SAP France, élu titulaire au CE
xxxxxx@sap.com Mobile : XX XX XX XX XX

xxxxxxx, DS CGT de l'UES SAP France, DP titulaire
xxxxxxx@sap.com Fixe : XX XX XX XX XX

xxxxxxx, RS CGT au CE
xxxxxxx@sap.com Mobile : XX XX XX XX XX

xxxxxxx, élu suppléant au CE de l'UES
xxxxxxx@sap.com Fixe : XX XX XX XX XX

(*) pour raison de confidentialité, les noms ont été volontairement cachés.