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Déclaration CE du 7 novembre

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Déclaration CGT@SAP relative à la suite de l’information-consultation sur le projet de licenciement économique : le nombre des suppressions d’emploi, les catégories professionnelles concernées, les critères d’ordre et le calendrier prévisionnel des licenciements, les mesures sociales d’accompagnement prévues par le PSE (au CE du 07 novembre 2014)

 

Nous constatons que la définition des postes supprimés et celle des catégories professionnelles concernées sont très imprécises. Non seulement les libellés des postes supprimés sont en anglais et ne présentent aucune assurance de correspondre aux contrats de travail ou libellés inscrits sur les bulletins de paie, mais en plus il est impossible de rapprocher les postes supprimés des catégories professionnelles présentées par la direction. En outre l’usage de la langue anglaise est attentatoire au droit à la défense des salariés susceptibles d’être soumis à la procédure de licenciement.

Nous exigeons :

  1. que tous les documents fournis soient écrits en français,
  2. que tous les libellés de postes soient libellés en français
  3. que tous les descriptifs de postes soient écrits en français afin de pouvoir apprécier la définition des catégories et le regroupement des postes dans les bonnes catégories professionnelles.

Faute de quoi la définition des catégories seraient entachée d’une forte irrégularité qui pourrait avoir des conséquences néfastes pour tous les salariés regroupés dans ces catégories que leur poste soit supprimé ou non.

Dans l’intérêt de tous les salariés, nous invitons le comité d’entreprise à obtenir ces informations au moyen d’une délibération ferme adressée à la direction.

Compte-tenu que ces éléments s’intègrent dans le contenu d’un PSE, point mentionné, dans le premier alinéa de l’article L.1235-7-1 du code du travail nous invitons fortement le CE à demander dès maintenant à l’autorité administrative qu’elle procède à une injonction à l’employeur afin qu’il fournisse en langue française les libellés des postes et les
descriptifs des postes concernés par les catégories.